Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Sur recommandation du comité exécutif, le Conseil d’administration peut verser une indemnité supérieure au montant prévu à l’article 13 dans des circonstances exceptionnelles motivées par des considérations humanitaires.
19. Sur recommandation du comité exécutif, le Conseil général peut verser une indemnité supérieure au montant prévu à l’article 13 dans des circonstances exceptionnelles motivées par des considérations humanitaires.
